Limite de responsabilité en accord avec les engagements signé par la profession. Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l'acceptation de ces conditions.
Se reporter aux affichages obligatoires définis par l’Administration. Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception ou de la livraison.
Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :
• raison sociale du magasin
• le prix de chaque prestation
• la date de remise du ou des objets confiés
• les réserves éventuelles émises par le prestataire
• le nombre et la nature de ces objets
• la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsqu’elle est supérieure au barème d’indemnisation
• la qualité du service commandé
• l’existence du constat amiable en cas de différend
En cas de litige, le remboursement sera effectué par rapport au barème en annexe.
Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de Haute Couture, ameublement.
Les entreprises doivent tout mettre en oeuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible.
Au terme de la loi : En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc... le prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable.
Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. II appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil. Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû a la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc...), le prestataire n’est pas responsable.
II est rappelé qu’aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :
- l’étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/ coton, etc...) Décret du 14/03/1973
- l’étiquette d’entretien qui est recommandée
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné.
Étiquette d'entretien Présente Absente
- Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution,
accident de machine, manutention, traitement, livraison OUI OUI
- Traitement non approprié OUI NON
- Vices cachés (usure, mites, projections d'acides,
stylos à l'intérieur des doublures, etc), coutures bord à bord NON NON
- Colorants pigmentaires, enductions, pertes d'apprêt OUI NON
- Fibrillations, tâches tenaces NON NON
- Décoloration sur coloris fragiles, coulures OUI NON
- Feutrage OUI NON
Responsabilités encourues par le professionnel dans l’aquanettoyage et le lavage d'articles textiles
Aucune garantie sur les garnitures telles que boutons, fermetures, armatures, ornements (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, …)
Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure avant traitement.
Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.
- L’indemnisation se fait sur les bases du barème ci-après, vétusté déduite de :
20 % pour un article ayant de moins de 3 mois
40 % pour un article ayant moins de 30 mois
70 % au-delà
Toutefois, lorsque le client aura déclaré une valeur supérieure à ce barème, l’indemnisation se fera sur la base de justificatifs (factures d'achat, écritures comptables, registre de dépôt...) dans la limite du montant de 3000 € par sinistre,
Pour les articles les plus anciens, l'indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d'exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l'article.
Pour les articles d'une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de l'article. La profession s'engage à ce que les prix figurant sur le barème d'indemnisation soient revus chaque année en fonction de l'évolution des prix des vêtements de dessus.
Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte. (Costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc...) le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée. Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements. La facture acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.
Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l'amiable entre les parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l'article et donner lieu à un rétablissement d'un constate amiable, rempli et signé conjointement par le prestataire et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.
A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat…) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans qu’il puisse exiger de supplément.
De 3 mois a 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.
Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant qu’ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. Au-delà d’un an, le teinturier pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.
La perte d’un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l’article n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise. Si le client spécifie par écrit, au moment de la remise, la valeur de l’article et accepte l’application d’un tarif spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.
En cas d’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au moins 12 fois le prix du blanchissage convenu et 15 fois pour les draps. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.
En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :
- linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle.
Blanchissage à la pièce :
- articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition
- articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise
- articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal
- accessoires non textiles d’un article
Annexe
VALEURS LIMITES SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DU BAREME D’INDEMNISATION
Arrêté n°86 du 1er Mars 1986 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.
DISPOSITIONS SPECIFIQUEMENT APPLICABLES
Barème d'indemnisation
Pure laine / soie Mixtes / synthétiques Coton / lin
HOMMES
Anorak simple ou légèrement ouatiné.....71 €
Anorak Gore Tex - Duvet / Doudoune..81 €
Blouson.....86 €.....66 €
Chemise.....44 €.....23 €.....38 €
Costume 2 pièces.....224 €.....183 €.....153 €
Pull - Gilet.....46 €.....31 €
Cravate.....29 €.....23 €
Pantalon.....70 €.....63 €.....57 €
Veste - Blazer....132 €.....78 €
Parka - 3/4 - Caban - Vareuse.....153 €.....92 €
Manteau - Imperméable - Gabardine.....153 €.....107 €
Survêtement.....................57 €
DAMES
Anorak.......................................71 €
Anorak Gore Tex - Duvet......81 €
Blouson.....86 €.....66 €
Carré - Echarpe - Foulard.....46 €.....20 €
Chemisier - Corsage.....44 €.....36 €
Pull - Gilet.....46 €....31 €
Jupe.....81 €.....61 €.....46 €
Robe.....172 €.....101 €.....58 €
Veste.....61 €.....51 €
Pantalon.....70 €.....63 €.....57 €
Manteau - Imperméable - Gabardine.....153 €.....107 €
DIVERS
Couette - 1 place.....102 €.....28 €
Couette - 2 places.....122 €......41 €
Couverture - 1 place.....102 €.....61 €
Couverture - 2 places.....122 €.....81 €
Rideaux - Voilages.....3 fois le prix de la prestation
ENFANTS 6 à 12 ANS.....Indemnisation à 60 % des valeurs ci-dessus
Autres biens que ceux listés ci-dessus.....300 €
EURL Dour Glaz PLB
Enseigne AquaBlue
4C Rue An Hent Coz 29120 Pont l’abbé
Tél : 09 88 38 60 47
SIRET 910 305 804 00015
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